Troubles de voisinage

Vous vous estimez victime d’un trouble anormal du voisinage :

• Nuisances,
• Plantations et végétations,
• Bornage,
• Trouble de jouissance…

Pour obtenir la cessation des troubles, contactez ACT’ARMOR afin de prouver les désagréments que vous subissez.

Affichage permis de construire

À réception de la copie de l’arrêté, vous pouvez contacter ACT’ARMOR pour constater l’affichage de votre permis.
C’est également le cas pour toutes les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager, permis modificatif, transfert de permis).
La preuve de votre affichage, qui doit durer deux mois (durée correspondant au délai de recours des tiers), est alors constatée par Huissier de Justice.

Dégâts des eaux 

Notre Étude intervient pour constater le dégât des eaux vous impactant et ainsi vous apporte la preuve de votre sinistre en attendant ou pour espérer être indemnisé.

• Copropriétaire ou propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit ;
• Voisin(s) éventuel(s) ;
• Copropriétaire ou propriétaire non occupant ;
• Collectivité des copropriétaires ou propriétaire de l’immeuble ;
• Suite à malfaçon.

Nouvelles technologies (Internet, SMS, messages vocaux) 

Face aux multiples risques d’atteintes en ligne, nous intervenons pour sauvegarder vos droits en dressant des constats adaptés à la collecte et la conservation des contenus illicites sur internet.

• Propos diffamatoires
• Piratage de noms de domaine
• Atteinte à la vie privée
• Atteinte au droit d’auteur

Si vous avez besoin d’exploiter des SMS à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il est fortement conseillé de faire appel à un huissier de justice.

Mauvaise exécution des travaux

ACT’ARMOR réalise tous les constats liés à la réalisation de travaux et aux difficultés que cela peut engendrer :

• Abandon de chantier
• Malfaçons,
• Réception du chantier, …

Notre expérience et nos équipements (go pro, drone, thermographie, vidéo...) vous assure des constats d’une grande qualité permettant une analyse précise en cas de litige.

Inventaire des meubles

Il existe de nombreuses circonstances pour solliciter un inventaire précis de vos biens mobiliers auprès d’un Huissier de Justice :

• Lors d’une succession ou donation
• D’une séparation ou d’un divorce
• De la conclusion d’un PACS
• L’ouverture d’une mesure de curatelle ou tutelle

État des lieux

Lors de l’entrée dans les lieux, un état des lieux doit être dressé et annexé au contrat de bail. Confier la réalisation de vos états des lieux à ACT’ARMOR vous protège d’éventuelles imprécisions sur l’état du bien loué et ainsi vous préserve de toutes difficultés.

Chantier – malfaçons – état des lieux

ACT’ARMOR réalise tous les constats liés à la réalisation de travaux et aux difficultés que cela peut engendrer :

• Avant-travaux,
• Réception de travaux,
• Intempéries,
• Retard de livraison,
• Abandon de chantier
• Malfaçons,
• Réception du chantier, …

Notre expérience et nos équipements (go pro, drone, thermographie, vidéo...) vous assure des constats d’une grande qualité permettant une analyse précise en cas de litige.

Drone

Grâce aux vue aériennes qu’il réalise, le drone est une arme redoutable au service du constat, ACT’ARMOR effectue les constatations par drone en partenariat avec Dron’Istair qui dispose du matériel adapté à chaque situation.
Cas d’intervention :

• Prise de vue aérienne de chantiers, de voierie
• Réalisation d’états des lieux vidéo sur des sites industriels
• Constatation de dégâts sur une toiture à la suite d’intempéries
• Utilisation de la thermographie

Inventaire et destruction

Le constat de destruction réalisé par Huissier permet à une entreprise de conserver la preuve incontestable de la destruction de ces stocks et ainsi de justifier cette opération à l’administration fiscale, le cas échéant.

Grèves et élections

Que vous soyez chef d’entreprise ou salarié gréviste, ACT’ARMOR établit des procès-verbaux de constat destinés à vous conférer un élément précieux d’établissement de la preuve des faits se déroulant pendant la grève :

• Blocage de l’accès au lieu de travail
• Voie de fait
• Occupation illicite
• Atteinte aux personnes ou aux biens…

La confiance dans les résultats des élections dépend de la transparence des opérations de vote. ACT’ARMOR constate dès lors la bonne tenue de vos élections professionnelles et la sincérité des élections sur place ou lorsque le vote est dématérialisé.

• Déroulement du scrutin
• Contrôle du vote électronique
• Le dépouillement des votes
• La proclamation des résultats…

Appels d'offres et marchés publics

ACT’ARMOR acte la parfaite transparence de la procédure d’appel d’offres :

• Contrôler les conditions d'admission des candidats,
• Donner gage de confiance aux entreprises,
• Assurer le respect des délais,
• Anonymiser les candidatures,
• Délivrer les dossiers de candidature au jury de la commission d'appel d'offres,
• Garantir votre protection contre d'éventuels litiges.

Assemblée générale des actionnaires

L’assemblée générale d’actionnaires dans une société anonyme est un moment important.
L’Huissier de Justice assiste et consigne au sein du procès-verbal de constat le déroulement de l’assemblée (personnes présentes, sujets abordés…votes).

Régularité des jeux-concours

ACT’ARMOR garantit la régularité de vos opérations commerciales :

• Relecture et dépôt du règlement
• Tirage au sort
• Annonce des résultats

La force probante et l’impartialité du constat par Huissier de Justice vous permet de préserver votre responsabilité en toutes circonstances.